Conditions Générales de Vente 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’ESTELLE DUTHEIL STUDIO et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de stylisme personnel et de conseil en image.

Elles s’appliquent notamment aux prestations proposées sous les dénominations Focus, Styling Session, Capsule, ainsi qu’à toute prestation sur mesure ou complémentaire faisant l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une réservation spécifique.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon l’offre choisie : des rendez-vous en présentiel ou en visioconférence, des analyses de style, colorimétrie et morphologie, des recommandations personnalisées, des moodboards, des sessions de styling, du sourcing de vêtements et accessoires, la création de sélections et de tenues, ainsi que la remise de supports ou livrables numériques.

 

Les présentes CGV s’appliquent à tout Client, particulier ou professionnel, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

​

Toute commande, réservation ou acceptation d’un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

​

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son prix, son déroulement et, le cas échéant, ses modalités particulières, sont précisés sur le site internet d’ESTELLE DUTHEIL STUDIO, sur la page de réservation, dans le devis ou dans la proposition commerciale correspondante.

​​

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

ESTELLE DUTHEIL STUDIO propose des prestations de stylisme personnel et de conseil en image, conçues pour accompagner le Client dans la définition, l’évolution et l’optimisation de son style et de sa garde-robe.

​

Selon la prestation choisie, l’accompagnement peut notamment comprendre :

— des rendez-vous en présentiel au studio à Paris ou en visioconférence ;
— une analyse du style personnel, des besoins, du mode de vie et des objectifs du Client ;
— des prestations de colorimétrie et d’analyse morphologique ;
— la création de moodboards et d’orientations stylistiques personnalisées ;
— des sessions de styling à partir des vêtements déjà possédés par le Client ;
— des recommandations de vêtements, chaussures, accessoires ou éléments de style ;
— du sourcing et la sélection de pièces adaptées au Client ;
— la création de tenues et d’associations personnalisées ;
— la remise de supports, books, récapitulatifs ou autres livrables numériques ;
— ainsi que, selon la prestation, un suivi ou des échanges complémentaires après les rendez-vous.

​

Le contenu exact de chaque prestation, sa durée, ses modalités, ses livrables et, le cas échéant, le nombre de rendez-vous ou de révisions compris sont précisés sur le site internet d’ESTELLE DUTHEIL STUDIO, dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel applicable.

​

Les prestations sont entièrement personnalisées en fonction des informations communiquées par le Client, de ses besoins, de ses préférences, de son budget, de son mode de vie et, le cas échéant, de sa garde-robe existante.

​

Les visuels, exemples, sélections, moodboards ou recommandations présentés dans le cadre des prestations ont une vocation stylistique et illustrative. Ils sont élaborés sur mesure mais ne constituent pas une garantie de disponibilité, de prix, de stock ou de commercialisation des produits éventuellement recommandés.

​

ESTELLE DUTHEIL STUDIO se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu de ses offres pour les commandes futures. Les prestations déjà commandées restent soumises aux conditions et caractéristiques convenues au moment de la commande.

​

4. COMMANDE ET RÉSERVATION

Les prestations proposées par ESTELLE DUTHEIL STUDIO peuvent être réservées ou commandées selon plusieurs modalités, notamment par réservation en ligne, acceptation d’un devis, validation d’une proposition commerciale ou paiement d’un acompte.

​

La commande est considérée comme ferme lorsque le Client a accompli l’ensemble des étapes nécessaires à sa validation, notamment, selon le cas :

— validation de la réservation ;
— acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
— paiement de la somme demandée à la réservation ou de l’acompte prévu ;
— signature du devis ou acceptation écrite de la proposition commerciale.

​

Toute commande implique que le Client confirme avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de ses modalités de paiement et de son déroulement.

​

Lorsque la prestation donne lieu à l’établissement d’un devis, celui-ci est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de précision, le devis reste valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

​

ESTELLE DUTHEIL STUDIO se réserve la possibilité de refuser ou de ne pas confirmer une demande de prestation lorsqu’elle ne correspond pas au périmètre des services proposés, lorsque les disponibilités ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes ou lorsqu’un échange préalable fait apparaître que la prestation choisie n’est pas adaptée aux besoins du Client.

​

Dans ce cas, aucune prestation n’est due tant que la commande n’a pas été formellement confirmée par ESTELLE DUTHEIL STUDIO.

​

Lorsqu’un paiement a été effectué avant la confirmation définitive et que la prestation ne peut finalement pas être acceptée par ESTELLE DUTHEIL STUDIO, les sommes versées sont remboursées au Client dans les meilleurs délais.

​

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations proposées par ESTELLE DUTHEIL STUDIO sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

​

Le prix applicable est celui communiqué au Client au moment de la commande, de la réservation ou de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale.

​

Les modalités de paiement peuvent varier selon la prestation choisie. Elles sont précisées, selon le cas, sur le site internet, la page de réservation, le devis, la proposition commerciale ou la facture correspondante.

Selon la prestation, ESTELLE DUTHEIL STUDIO peut prévoir :

— un paiement intégral à la réservation ou à la commande ;
— le versement d’un acompte à la réservation ou à l’acceptation du devis, le solde étant dû selon l’échéancier communiqué au Client ;
— un paiement en plusieurs fois selon les modalités expressément convenues entre les parties.

​

Lorsqu’un acompte est demandé, celui-ci constitue un engagement ferme des parties et vient en déduction du prix total de la prestation.

​

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

​

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client au moment du règlement.

​

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à respecter chacune des échéances prévues. Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de la prestation ou de la remise des livrables jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes restant dues.

​

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux applicable conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

​

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ESTELLE DUTHEIL STUDIO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur et que la prestation est réservée à distance, notamment via le site internet, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour changer d’avis, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit simplement informer ESTELLE DUTHEIL STUDIO de sa décision avant la fin de ce délai, par e-mail ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

​

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, il peut en faire la demande expresse à ESTELLE DUTHEIL STUDIO.

Dans ce cas, s’il décide ensuite de se rétracter alors que la prestation a déjà commencé, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa demande de rétractation restent dues, proportionnellement au prix total de l’accompagnement.

​

Lorsque la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l’accord exprès du Client pour qu’elle commence avant l’expiration de ce délai et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation achevée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

​

7. ANNULATION, REPORT ET RETARD

Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous doit être adressée à ESTELLE DUTHEIL STUDIO par écrit, notamment par e-mail.

​

Un rendez-vous peut être reporté sans frais lorsqu’ESTELLE DUTHEIL STUDIO en est informé au moins quarante-huit (48) heures à l’avance.

​

En cas d’annulation ou de demande de report moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous, l’acompte éventuellement versé pourra être conservé, sauf situation exceptionnelle appréciée au cas par cas par ESTELLE DUTHEIL STUDIO.

​

En cas d’absence au rendez-vous sans prévenir, l’acompte versé reste acquis à ESTELLE DUTHEIL STUDIO. Lorsqu’aucun acompte n’a été versé, ESTELLE DUTHEIL STUDIO se réserve la possibilité de facturer tout ou partie du rendez-vous réservé.

​

En cas de retard du Client, la prestation pourra être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Un retard important ne pourra pas nécessairement être compensé par un dépassement de l’horaire initialement prévu.

​

Lorsqu’un accompagnement comprend plusieurs rendez-vous, les reports répétés susceptibles de retarder significativement le déroulement de la prestation pourront entraîner un ajustement du calendrier initial.

​

En cas d’empêchement d’ESTELLE DUTHEIL STUDIO, un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les sommes correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées au Client.

Les présentes conditions d’annulation et de report s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation prévu à l’article 6.

​

8. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à ESTELLE DUTHEIL STUDIO des informations exactes, complètes et utiles à la bonne réalisation de la prestation, notamment concernant ses besoins, ses habitudes, son mode de vie, ses préférences, son budget et, lorsque cela est pertinent, sa garde-robe existante.

Le Client s’engage également à transmettre dans les délais convenus les éléments nécessaires à la préparation de la prestation, tels que questionnaires, photos, informations complémentaires ou sélections de vêtements demandées en amont d’un rendez-vous.

​

Lorsque la prestation comprend un rendez-vous en présentiel, le Client s’engage à respecter les consignes de préparation communiquées par ESTELLE DUTHEIL STUDIO afin de permettre le bon déroulement de la séance.

​

Lorsque la prestation implique l’utilisation de vêtements, chaussures ou accessoires appartenant au Client, celui-ci reste responsable de leur état, de leur transport et de leur conformité aux consignes communiquées.

​

Les recommandations et propositions formulées par ESTELLE DUTHEIL STUDIO reposent sur les informations communiquées par le Client ainsi que sur l’expertise professionnelle du Prestataire. Le Client reste libre de suivre ou non les recommandations qui lui sont proposées.

​

La qualité et les délais de réalisation de la prestation peuvent être affectés en cas de retard dans la transmission d’informations, d’éléments ou de validations nécessaires de la part du Client. Dans ce cas, les délais initialement annoncés pourront être ajustés en conséquence.

​

Le Client s’engage à maintenir des échanges respectueux et à utiliser les moyens de communication prévus dans le cadre de la prestation. ESTELLE DUTHEIL STUDIO se réserve le droit d’interrompre une prestation en cas de comportement injurieux, menaçant ou manifestement inapproprié.

​

9. LIVRABLES, DÉLAIS ET RÉVISIONS

Selon la prestation choisie, ESTELLE DUTHEIL STUDIO peut remettre au Client différents livrables personnalisés, notamment des books digitaux, moodboards, sélections de pièces, propositions de tenues, recommandations, récapitulatifs ou autres supports numériques.

La nature exacte des livrables compris dans la prestation est précisée sur le site internet, dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel applicable.

​

Les délais de réalisation et de remise annoncés au Client sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai précis a expressément été convenu entre les parties.

​

Ces délais peuvent notamment être ajustés en cas de retard du Client dans la transmission d’informations, de documents, de validations ou de tout autre élément nécessaire à la poursuite de la prestation.

​

Lorsque la prestation comprend une ou plusieurs phases de validation, le Client s’engage à transmettre ses retours dans un délai raisonnable afin de permettre la poursuite de l’accompagnement.

Le nombre de révisions, ajustements ou remplacements compris dans une prestation est limité à ce qui est expressément prévu dans l’offre choisie, le devis ou la proposition commerciale.

​

Toute demande dépassant le périmètre initial de la prestation ou le nombre de révisions inclus pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord préalable du Client.

Sauf anomalie technique ou erreur manifeste, un livrable ne peut faire l’objet d’une refonte complète lorsqu’il a été réalisé conformément au brief, aux échanges et aux validations précédemment communiqués par le Client.

 

10. SOURCING ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Lorsque la prestation comprend du sourcing ou des recommandations de vêtements, chaussures, accessoires ou autres produits, ESTELLE DUTHEIL STUDIO sélectionne les articles en fonction des besoins, préférences, contraintes et budget communiqués par le Client.

​

Les recommandations sont établies sur la base des informations et disponibilités constatées au moment du sourcing.

ESTELLE DUTHEIL STUDIO ne peut garantir le maintien en stock d’un article, sa disponibilité dans une taille ou une couleur donnée, ni le maintien de son prix après transmission de la sélection au Client.

Les prix, stocks, délais de livraison, conditions de vente, d’échange et de retour relèvent exclusivement des enseignes ou vendeurs auprès desquels les achats sont réalisés.

​

Sauf mention contraire expressément prévue dans la prestation, les achats sont effectués directement par le Client auprès des vendeurs concernés. Le contrat de vente est alors conclu entre le Client et le vendeur, ESTELLE DUTHEIL STUDIO n’étant pas partie à cette transaction.

​

En cas d’indisponibilité d’un produit recommandé, ESTELLE DUTHEIL STUDIO pourra, lorsque cela est prévu dans la prestation, proposer une alternative dans la limite du périmètre et du nombre de révisions ou remplacements inclus.

Toute demande de sourcing supplémentaire dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord préalable du Client.

​

11. RESPONSABILITÉ

ESTELLE DUTHEIL STUDIO s’engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux informations communiquées par le Client et au périmètre convenu.

​

Les prestations proposées reposent sur une expertise de stylisme personnel et de conseil en image. Les recommandations formulées sont personnalisées, mais comportent nécessairement une part d’appréciation subjective liée au style, aux préférences et au ressenti du Client.

​

ESTELLE DUTHEIL STUDIO est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat subjectif précis, notamment en matière de confiance en soi, de satisfaction personnelle ou de perception de son image.

Le Client reste libre de suivre ou non les recommandations formulées et demeure responsable de ses décisions d’achat, de l’utilisation des produits recommandés ainsi que de l’usage qu’il fait des conseils et livrables remis.

​

ESTELLE DUTHEIL STUDIO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client, ni des conséquences liées au non-respect des recommandations ou consignes nécessaires au bon déroulement de la prestation.

​

Lorsque des produits ou services de tiers sont recommandés, ESTELLE DUTHEIL STUDIO ne peut être tenue responsable de leur qualité, de leur conformité, de leur disponibilité, de leurs délais de livraison ou des conditions appliquées par les vendeurs ou prestataires concernés.

La responsabilité d’ESTELLE DUTHEIL STUDIO ne saurait être exclue ou limitée dans les cas où la loi l’interdit.

​

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, méthodes, outils, supports et créations réalisés ou utilisés par ESTELLE DUTHEIL STUDIO dans le cadre de ses prestations demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés les books digitaux, moodboards, sélections de pièces, propositions de tenues, recommandations, documents de synthèse, supports pédagogiques, visuels, textes, méthodologies et tout autre contenu remis au Client dans le cadre de la prestation.

​

Sauf accord écrit contraire, ces éléments sont destinés à l’usage personnel du Client.

​

Le Client peut les consulter, les conserver et les utiliser pour ses besoins personnels, mais ne peut pas les reproduire, diffuser, publier, céder, revendre, modifier substantiellement ou exploiter à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable d’ESTELLE DUTHEIL STUDIO.

​

La remise d’un livrable au Client n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus, méthodes ou créations qui y figurent.

​

Les marques, logos, photographies, visuels ou contenus appartenant à des tiers et éventuellement intégrés aux supports restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

​

13. DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DES PHOTOS

Dans le cadre de ses prestations, ESTELLE DUTHEIL STUDIO peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, notamment ses coordonnées, informations de contact, réponses aux questionnaires, informations nécessaires à la personnalisation de la prestation ainsi que, le cas échéant, des photographies ou autres éléments visuels transmis ou réalisés pendant l’accompagnement.

​

Ces données sont utilisées uniquement pour assurer la gestion de la relation client, la réalisation des prestations, le suivi des accompagnements, la facturation et, le cas échéant, l’envoi de communications pour lesquelles le Client a donné son accord.

​

ESTELLE DUTHEIL STUDIO s’engage à ne pas vendre ni céder les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

​

Certaines données peuvent être traitées à l’aide de prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité, notamment pour la réservation, le paiement, la gestion des formulaires, l’envoi d’e-mails ou le stockage de documents. Ces prestataires interviennent dans le cadre de leurs propres obligations en matière de protection des données.

​

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque cela est applicable, d’opposition ou de portabilité. Toute demande peut être adressée à ESTELLE DUTHEIL STUDIO à l’adresse suivante : hello@estelledutheilstudio.com.

​

Les modalités complètes relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’ESTELLE DUTHEIL STUDIO.

​

Les photographies ou vidéos réalisées ou transmises dans le cadre d’une prestation sont utilisées en priorité pour les besoins de l’accompagnement du Client et la création des livrables personnalisés.

​

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier le Client ne sera publiée ou utilisée à des fins de communication, de promotion, de portfolio, de réseaux sociaux ou de publicité sans son accord préalable.

Lorsqu’un tel accord est demandé, le Client reste libre de l’accepter ou de le refuser sans que cela n’ait d’incidence sur la prestation commandée.

​

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

​

Peuvent notamment être concernés, sous réserve de répondre aux critères légaux de la force majeure, des événements tels qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une panne majeure, une interruption des transports, une épidémie, une décision administrative ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la prestation.

​

La partie empêchée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

​

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant sa durée et un nouveau calendrier est convenu lorsque cela est possible.

​

Lorsque l’empêchement est définitif et rend impossible la réalisation de la prestation, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client.

 

15. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de contestation relative à l’exécution d’une prestation, le Client est invité à contacter en priorité ESTELLE DUTHEIL STUDIO afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : hello@estelledutheilstudio.com